CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Définition



Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

  • "Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
  • "Command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et WWW.BONHEURILLIMITE.FR pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
  • "Licence d'Utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.
  • "Ebook" : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.
  • "MTP": Mesures techniques de protection imposées destinées à protéger les Ebooks de toute forme d’ utilisation non autorisées par la Licence d'Utilisation.
  • "Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à WWW.BONHEURILLIMITE.FR.
  • "Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site.
  • "Formation vidéo" : Produits électronique qui permet de visualiser des vidéos dans un espace membre prévu
  • "Coaching" : Prestation numérique sous format vidéo.

Objet



Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles WWW.BONHEURILLIMITE.FR propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. WWW.BONHEURILLIMITE.FR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.


Formation du contrat et commandes



Tarifs :

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par WWW.BONHEURILLIMITE.FR à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Commande :

Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les coachings, les formations ou même les Ebooks. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande. Chaque Commande sera confirmée au Client par WWW.BONHEURILLIMITE.FR. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par WWW.BONHEURILLIMITE.FR. A partir de ce moment là, aucune rétractation et aucun remboursement s'il n'est pas spécifié lors de la vente ne pourra être réalisé.


 Paiement



Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire

Il est précisé par ailleurs qu'aucun remboursement ne pourra être accordé suite à une Commande.

Le Client garantit à WWW.BONHEURILLIMITE.FR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

WWW.BONHEURILLIMITE.FR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

WWW.BONHEURILLIMITE.FR utilise des outils de paiement sécurisés, Stripe. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.


Rétractation



L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à la commande de formation, de coaching ou même d'ebook, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.


Responsabilité



WWW.BONHEURILLIMITE.FR ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de WWW.BONHEURILLIMITE.FR au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.


Protection des données personnelles



Des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande sont collectées sur WWW.BONHEURILLIMITE.FR. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre WWW.BONHEURILLIMITE.FR et le Client sont destinées à l'usage de WWW.BONHEURILLIMITE.FR.

Par l'intermédiaire de WWW.BONHEURILLIMITE.FR, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de WWW.BONHEURILLIMITE.FR.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de WWW.BONHEURILLIMITE.FR, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par WWW.BONHEURILLIMITE.FR. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de WWW.BONHEURILLIMITE.FR, il peut en informer WWW.BONHEURILLIMITE.FR à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par WWW.BONHEURILLIMITE.FR ou via le formulaire de contact.

WWW.BONHEURILLIMITE.FR est responsable du traitement de ces données qui a été déclaré à la CNIL. Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à l’adresse suivante bonheurillimite@gmail.com ou par le formulaire de contact présent sur le Site.


Loi applicable



Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Marseille ou de la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.